Bail de colocation à baux multiples – Logement meublé – Lot de 2 (103 CO)
8 juillet 2019

Hors-série COPROPRIETE

24,00 12,00

Votre hors-série COPROPRIÉTÉ (décembre 2019) pour mieux comprendre le fonctionnement de votre copropriété après le vote de la loi ELAN.

Nous traitons dans ce numéro de la réforme du droit de la copropriété qui s’enclenche en plusieurs temps :

  • la loi ELAN du 23 novembre 2018 et ses décrets d’application ;
  • l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (entrée en vigueur le 1er juin 2020).

Une mise à jour du guide vous sera également adressée (sur le décret du 2 juillet 2020 d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 et l’arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires).

Ce hors-série se décompose en 6 parties :

  • Des copropriétaires mieux informés et plus investis (convocation d’une AG à la demande d’un copropriétaire, extranet, carnet numérique, etc.).
  • La prise de décisions facilitée en AG (visioconférence, vote par correspondance, majorités de vote abaissées, etc.).
  • Des notions pour réduire contestations et contentieux (mesures qui renforcent le recouvrement des charges, prescription des actions personnelles réduite, etc.).
  • Un syndic responsabilisé et un conseil syndical consolidé.
  • Des mesures adaptées aux petites copropriétés (mesures pour les copropriétés de 5 lots maximum, pour les copropriétés à 2 personnes, etc.).
  • Encadrement de certaines obligations techniques (obligation d’individualisation des frais de chauffage atténuée, colonnes montantes électriques, etc.).
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