Bail location/colocation de logement meublé – lot de 2
1 juin 2017
Etat des lieux
1 juin 2017

Bail location saisonnière – lot de 2

12,00

Contrat de location saisonnière. Lot de 2 baux comprenant :

  • 1 pochette avec notice explicative
  • 2 feuillets autocopiants
  • 2 états descriptifs
Catégorie :

Régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, un bail location saisonnière correspond à un contrat de location de courte durée, qui ne peut dépasser 90 jours. Un bail saisonnier est à fournir par le bailleur lorsqu’il souhaite proposer un logement à louer pendant les vacances, également appelé « meublé de tourisme ». Si la réglementation juridique pour ce type de contrat de location est plus souple que pour un logement nu ou pour une location de plus longue durée, un bail location saisonnière implique néanmoins certaines obligations pour le propriétaire bailleur.

Poids0.060 kg