Liste réparations / charges locatives récupérables
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Bail de garage ou de place de stationnement parking – lot de 2
1 juin 2017

Bail professionnel – lot de 2

12,00

En 2 exemplaires (un locataire, un bailleur)

Ce bail de location professionnel s’adresse aux locations portant sur les locaux à usage exclusivement professionnel et non aux locations portant sur des locaux à usage commercial ou agricole.

Conformément à l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et distinctement du bail commercial ou d’habitation, le bail professionnel s’applique à la location d’un local qui abritera l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale, non artisanale, non industrielle et non agricole. Le contrat location professionnel concerne donc principalement les professions libérales, réglementées ou non, telles que les médecins, les avocats, les consultants et agents d’affaires par exemple. Ce contrat devant obligatoirement être écrit, les juristes de l’UNPI vous proposent ainsi un modèle de contrat de bail à usage professionnel prêt à l’emploi. Ce modèle bail professionnel ne pourra être conclu qu’avec une profession dont les revenus imposables relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Parmi les obligations relatives à un contrat location local professionnel, sachez que celui-ci devra avoir une durée de 6 ans minimum et qu’il n’ouvre pas de droit automatique au renouvellement. Contrairement à un bail commercial, vous ne pourrez pas non plus avoir recourt au bail professionnel précaire. Les loyers, garanties ou possibilités de cession d’un bail à usage professionnel restent, quant à eux, libres et négociables par les parties.

Poids0.040 kg