Liste des réparations et charges locatives récupérables
1 juin 2017
Bail de garage ou de place de stationnement parking – lot de 2
1 juin 2017
Bail professionnel – Lot de 2
12,00€
- Le bail professionnel porte sur des locaux à usage exclusivement professionnel (et non sur des locaux à usage commercial ou agricole).
- Lot de 2 exemplaires (un pour le locataire, un pour le bailleur).
Référence : 102
- Conformément à l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et distinctement du bail commercial ou d’habitation, le bail professionnel s’applique à la location d’un local qui abritera l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale, non artisanale, non industrielle et non agricole.
- Ce contrat concerne donc principalement les professions libérales, réglementées ou non, telles que les médecins, les avocats, les consultants et agents d’affaires par exemple.
- Ce contrat devant obligatoirement être écrit, les juristes de l’UNPI vous proposent ainsi un modèle de contrat de bail à usage professionnel prêt à l’emploi.
- Parmi les obligations relatives à ce type de contrat, sachez que celui-ci devra avoir une durée de 6 ans minimum et qu’il n’ouvre pas de droit automatique au renouvellement.
- Les loyers, garanties ou possibilités de cession d’un bail à usage professionnel sont libres et négociables entre les parties.
- Fiabilité : nos documents sont rédigés par nos juristes qui mènent une veille quotidienne sur les dernières réglementations
- Sécurité : leurs rédactions sécurisent les bailleurs contre les vices de forme
- Sérénité : ils vous accompagnent dans la gestion de vos biens
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