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9 janvier 2018
Bail Mobilité logement meublé – Lot de 2 (ref 103M)
13 mars 2019

Bail professionnel – Lot de 3 (ref 102)

12,00

En 3 exemplaires (deux pour le locataire, un pour le bailleur)

Ce bail de location professionnel s’adresse aux locations portant sur les locaux à usage exclusivement professionnel et non aux locations portant sur des locaux à usage commercial ou agricole.

Catégorie :

Conformément à l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, et distinctement du bail commercial ou d’habitation, le bail professionnel s’applique à la location d’un local qui abritera l’exercice d’une activité professionnelle non commerciale, non artisanale, non industrielle et non agricole. Ce contrat concerne donc principalement les professions libérales, réglementées ou non, telles que les médecins, les avocats, les consultants et agents d’affaires par exemple. Ce contrat devant obligatoirement être écrit, les juristes de l’UNPI vous proposent ainsi un modèle de contrat de bail à usage professionnel prêt à l’emploi. Parmi les obligations relatives à ce type de contrat, sachez que celui-ci devra avoir une durée de 6 ans minimum et qu’il n’ouvre pas de droit automatique au renouvellement. Les loyers, garanties ou possibilités de cession d’un bail à usage professionnel sont libres et négociables entre les parties.

Poids0.040 kg