Bail de location et colocation – Logement non meublé – Lot de 3 (ref 80)
8 novembre 2017
Vente au numéro
11 décembre 2017

Bail de location et colocation – Logement meublé – Lot de 3 (ref 103)

18,60

Contenu:

  • 3 baux pour location meublée
  • 1 inventaire du mobilier

Ce modèle de bail concerne une location ou colocation meublée à usage d’habitation principale (y compris étudiant). Il ne s’applique pas à une location meublée saisonnière ou de vacances.

Dans le cadre de la location d’un logement meublé, pour une maison ou un appartement meublé, en location seule ou en colocation et comprenant aussi le logement étudiant, le bailleur doit fournir un contrat type de location spécifique. En effet, conformément au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, le propriétaire et le locataire (étudiant compris) doivent tous deux signer un bail meublé pour authentifier et légitimer la location ou la colocation d’un logement meublé.

Poids0.210 kg