Kit du propriétaire bailleur – location non meublée
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Bail location saisonnière – lot de 2
1 juin 2017

Bail location/colocation de logement meublé – lot de 2

14,40

Ce lot comporte deux baux meublés avec inventaire du mobilier. Ce modèle de bail concerne une location ou colocation meublée à usage d’habitation principale (y compris étudiant). Il ne s’applique pas à une location meublée saisonnière ou de vacances.

Dans le cadre de la location d’un logement meublé, pour une maison ou un appartement meublé, en location seule ou en colocation et comprenant aussi le logement étudiant, le bailleur doit fournir un contrat type de location spécifique. En effet, conformément au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, le propriétaire et le locataire (étudiant compris) doivent tous deux signer un bail meublé pour authentifier et légitimer la location ou la colocation d’un logement meublé.

Poids0.140 kg