Bail Mobilité logement meublé – Lot de 3
13 mars 2019

Bail de location et colocation – Logement meublé – Lot de 2 (ref 103)

14,40

Lot de 2 baux contencomprenantant

  • 2 baux pour location meublée
  • 1 inventaire du mobilier

Ce modèle de bail concerne une location ou colocation meublée à usage d’habitation principale (y compris étudiant). Il ne s’applique pas à une location meublée saisonnière ou de vacances.

  • Dans le cadre de la location d’un logement meublé, pour une maison ou un appartement meublé, en location seule ou en colocation et comprenant aussi le logement étudiant, le bailleur doit fournir un contrat type de location spécifique.
  • En effet, conformément au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, le propriétaire et le locataire (étudiant compris) doivent tous deux signer un bail meublé pour authentifier et légitimer la location ou la colocation d’un logement meublé.
  • En 2 exemplaires (un pour le locataire, un pour le bailleur)

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