Bail de garage ou de place de stationnement parking – lot de 3
8 novembre 2017
Bail location/colocation de logement meublé – lot de 3
8 novembre 2017

Bail de location / colocation de logement vide – lot de 3

15,00

En 3 exemplaires

Ce lot de 2 baux de location vide concerne des locaux nus à usage d’habitation principale ou à usage mixte d’habitation et professionnel. Ce bail inclut :

  • 1 modèle d’état des risques naturels, miniers et technologiques

Ce type de contrat de location spécifique concerne uniquement le cas d’un bail non meublé, pour une maison ou un appartement vide, donc destiné à la location ou colocation d’un logement nu quel qu’il soit. Dans ce cadre-là, le bailleur doit fournir au locataire un contrat type location non meublée conforme au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 ainsi qu’un état des risques naturels, miniers et technologiques

Poids0.180 kg