Bail de garage ou de place de stationnement parking – lot de 3
8 novembre 2017
Bail location/colocation de logement meublé – lot de 3
8 novembre 2017

Bail de location / colocation de logement vide – lot de 3

18,00

En 3 exemplaires

Ce lot de 2 baux de location vide concerne des locaux nus à usage d’habitation principale ou à usage mixte d’habitation et professionnel. Ce bail inclut :

  • 1 modèle d’état des risques naturels, miniers et technologiques
Catégorie :

Ce type de contrat de location spécifique concerne uniquement le cas d’un bail non meublé, pour une maison ou un appartement vide, donc destiné à la location ou colocation d’un logement nu quel qu’il soit. Dans ce cadre-là, le bailleur doit fournir au locataire un contrat type location non meublée conforme au décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 ainsi qu’un état des risques naturels, miniers et technologiques

Poids0.180 kg