Bail professionnel – lot de 2
1 juin 2017
Bail de résidence secondaire – lot de 2
1 juin 2017

Bail de garage ou de place de stationnement parking – lot de 2

12,00

Bail de garage, de box ou de places de stationnement de parking (loué séparément d’une location d’habitation).

En 2 exemplaires (un locataire, un bailleur)

Catégorie :

La location d’un garage seul, donc en dehors d’une location d’habitation, n’est soumise à aucune réglementation spécifique, ce sont donc les dispositions générales du Code Civil et les règles de droit commun qui s’appliquent. Même si un accord verbal reste possible, il est vivement conseillé qu’un contrat de location garage soit mis par écrit et signé par le propriétaire et le locataire afin d’éviter tout litige et/ou désagrément. Ce contrat bail garage stipulera les conditions essentielles de la location, c’est à dire l’emplacement parking exact, la durée et le loyer de la location, les modalités de résiliation…etc. Ces dispositions concernent aussi bien le bail de location d’un garage, le bail de location emplacement parking ou box ou le bail stationnement entre particuliers. A noter que les modalités de ce type de contrat de location garage sont libres et négociables à condition qu’elles restent conforme à l’ordre public et qu’elles ne portent pas atteinte aux droits et à la liberté individuelle des personnes.

Poids0.030 kg