Bail professionnel – Lot de 2 (ref 102)
1 juin 2017
Bail de résidence secondaire – lot de 2 (ref 101)
1 juin 2017

Bail de garage ou de place de stationnement parking – lot de 2 (ref 104)

12,00

Bail de garage, de box ou de places de stationnement de parking (loué séparément d’une location d’habitation).

En 2 exemplaires (un pour le locataire, un pour le bailleur)

Catégorie :

La location d’un garage seul, donc en dehors d’une location d’habitation, n’est soumise à aucune réglementation spécifique ; ce sont donc les dispositions générales du Code Civil et les règles de droit commun qui s’appliquent. Ce type de bail peut être utilisé pour louer un emplacement de stationnement ou un box fermé.

Poids0.030 kg