Bail de résidence secondaire – lot de 2
1 juin 2017
Abonnement 1 an – Tarif Non adhérent
4 septembre 2017

Bail commercial – lot de 2

15,60

Bail de locaux commerciaux ou industriels. Le kit contient :

  • 2 baux (un exemplaire locataire, un exemplaire bailleur)
  • 1 notice explicative
Catégorie :

Par définition, un bail commercial ou bail industriel concerne un contrat de location d’un local commercial administrativement affecté à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale et à l’exploitation d’un fonds de commerce. Ce type de bail location, également appelé bail commercial 3 6 9, ne concerne cependant pas les professions libérales qui, elles, devront être rattachées à un bail professionnel. Un bail commercial modèle est soumis aux dispositions du code du commerce (articles L. 145-1 et suivants) et doit ainsi répondre à certaines obligations légales : un contrat de bail à loyer commercial, un local commercial, un fonds de commerce et l’immatriculation commerciale du locataire. Un bail location commercial reste néanmoins un cadre sécurisant pour le locataire, grâce notamment au plafonnement du loyer et au droit au renouvellement du bail. Le contrat de location pour locaux commerciaux a une durée de 9 ans minimum, il s’agit donc d’un engagement à long terme.

Poids0.070 kg