Bail de résidence secondaire – lot de 2
1 juin 2017
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4 septembre 2017

Bail Commercial – Lot de 2

15,60

Bail de locaux commerciaux ou industriels.

Le kit contient

  • 2 baux (un exemplaire pour le locataire, un exemplaire pour le bailleur)
  • 1 notice explicative
Catégorie :
  • Référence : 49
  • Par définition, un bail commercial (ou bail industriel) se rapporte à un local commercial affecté à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
  • Ce type de bail, également appelé bail commercial « 3 6 9 », ne concerne cependant pas les professions libérales pour lesquelles un bail professionnel pourra être conclu (voir notre imprimé réf. 102).
  • Les baux commerciaux sont soumis aux dispositions du code du commerce (articles L. 145-1 et suivants) et doivent ainsi répondre à certaines obligations légales, notamment : existence d’un local commercial, d’un fonds de commerce et immatriculation commerciale du locataire.
  • Le bail commercial offre également un cadre sécurisant pour le locataire, grâce notamment au plafonnement du loyer et au droit au renouvellement du bail.
  • Ce contrat ayant une durée de 9 ans minimum, il s’agit d’un engagement à long terme.
  • Fiabilité : nos documents sont rédigés par nos juristes qui mènent une veille quotidienne sur les dernières réglementations
  • Sécurité : leurs rédactions sécurisent les bailleurs contre les vices de forme
  • Sérénité : ils vous accompagnent dans la gestion de vos biens

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