Bail de location et colocation – Logement non meublé – Lot de 2
1 juin 2017
Avenant au Bail de location et colocation – Logement non meublé – Lot de 3
1 juin 2017

Acte de caution solidaire pour bail d’habitation

4,80

  • Cet acte peut être associé à un bail réf. 80 (bail de logement nu), à un bail réf. 103 (bail de logement meublé) ou à un bail réf. 103-M (bail mobilité).
  • En 2 exemplaires (un pour la caution, un pour le bailleur)
  • Référence : AC
  • La caution solidaire n’est pas une obligation légale en elle-même, il s’agit d’une garantie pour le bailleur.
  • La personne se portant caution s’engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier.
  • Les dettes locatives relatives à la location d’un logement comprennent le loyer et les charges, ainsi que les intérêts éventuellement mis à la charge du locataire en cas de retard de paiement des dettes locatives, mais également tous les frais éventuels de remise en état d’un logement dégradé par le locataire.
  • Cet imprimé est à jour de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (il n’est désormais plus obligatoire que la caution remplisse une mention manuscrite ; seule sa signature, au bas des informations essentielles relatives à son engagement, est requise).
  • Fiabilité : nos documents sont rédigés par nos juristes qui mènent une veille quotidienne sur les dernières réglementations
  • Sécurité : leurs rédactions sécurisent les bailleurs contre les vices de forme
  • Sérénité : ils vous accompagnent dans la gestion de vos biens

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