Bail de location / colocation de logement vide – lot de 2
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Avenant au bail de location / colocation nue – lot de 3
1 juin 2017

Acte de caution solidaire pour bail d’habitation

4,80

Acte de caution solidaire pour un logement vide ou meublé à usage d’habitation principale.

En 2 exemplaires (un cautionnaire, un bailleur)

Catégorie :

La caution solidaire n’est pas une obligation légale en elle-même et reste relative aux exigences du bailleur. L’attestation de caution logement se caractérise par une personne chargée de transmettre au propriétaire un document écrit, appelé acte de cautionnement, qui l’engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance ou faute de paiement de sa part. Les dettes locatives relatives à la location d’un logement comprennent le loyer et les charges, ainsi que les intérêts éventuellement mis à la charge du locataire en cas de retard de paiement des dettes locatives, mais également tous les frais éventuels de remise en état d’un logement dégradé par le locataire. La caution solidaire relative à un bail de location peut être représentée par une personne physique ou morale qui doit également fournir au propriétaire certaines pièces justificatives prouvant qu’elle dispose de garanties financières suffisamment importantes pour se substituer au locataire en cas de charges ou loyers impayés.

Poids0.012 kg