Loi de finances pour 2019 Une loi de transition

La loi de finances pour 2019 (n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) comporte de multiples ajustements de dispositifs existants. Les propriétaires prêteront attention à la création du régime «Denormandie», cette nouvelle incitation à l’investissement locatif dans l’ancien, qui emprunte son mode de fonctionnement au régime Pinel. Le régime du prélèvement à la source fait l’objet de quelques aménagements qui en limitent un peu les effets négatifs.
Le régime du loueur en meublé non professionnel est reconduit à l’identique pour 3 ans. A l’inverse, certains dispositifs sont prorogés avec quelques adaptations, comme l’éco-PTZ ou le crédit d’impôt de transition énergétique.
Même s’il faut noter une clarification du régime d’imposition des locaux industriels, la fiscalité locale n’est pas modifiée fondamentalement. Mais dans ce domaine, le législateur est dans l’attente des orientations du Gouvernement pour réformer la fiscalité locale au printemps.
Cette loi de finances fait donc un peu figure de loi de transition : adaptant des dispositifs existants, elle est publiée avant une nouvelle étape de réforme centrée sur la fiscalité locale.
Cette loi étant très technique et comportant de multiples dispositions, nous insisterons sur le prélèvement à la source, les régimes d’incitation à l’investissement ou à la rénovation, puis sur la fiscalité locale avant de conclure par le nouveau mode de contrôle des abus de droit.

Bertrand Desjuzeur

Le prélèvement à la source est aménagé

Le 1er janvier 2019 a marqué la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Les contribuables voient donc leur salaire ou leur pension de retraite amputé d’un montant destiné directement à l’administration fiscale et les bailleurs se voient prélevés d’un acompte sur leur compte bancaire pour l’imposition de leurs revenus fonciers.

Ce dispositif n’est pas remis en cause mais la loi nouvelle adapte une mesure sur l’avance des crédits d’impôt. Pour compenser le fait que le prélèvement à la source est calculé sur l’imposition de l’année précédente, sans tenir compte des crédits d’impôts, la loi de finances pour 2018 avait prévu le versement au printemps 2019 d’une avance de 30 % sur les crédits d’impôts obtenus l’année précédente.

La loi nouvelle améliore le dispositif en étendant son champ d’application, en majorant son taux et en avançant sa date de versement.

Le champ d’application de l’avance est étendu

L’avance concernait initialement le crédit d’impôt pour les salariés à domicile et pour les frais de garde de jeunes enfants. Elle s’étend désormais aux crédits d’impôts suivants :

  • dépenses d’investissements locatifs (Pinel, Scellier, Duflot, Censi-Bouvard et investissements dans les départements d’outre-mer),
  • dépenses d’hébergement en EPHAD,
  • dons aux œuvres,
  • cotisations syndicales.

L’avance est augmentée

La loi nouvelle fixe son montant à 60 % des avantages obtenus au titre de l’an dernier (soit les avantages déclarés au printemps 2018 sur les revenus de 2017). Le montant minimum de l’avance était fixé à 100 euros, il est désormais limité à 8 euros, ce qui avantage les contribuables qui ont eu un crédit d’impôt limité.

La date de versement est avancée.

Le code général des impôts (art. 1665 bis) fixe son versement avant le 1er mars et le Gouvernement a évoqué un versement dès le 15 janvier.
Rappelons que ce dispositif d’avance est calculé à partir des avantages fiscaux obtenus l’an dernier. L’avance n’est donc pas versée à titre définitif : si vous n’avez pas d’avantages fiscaux en 2019 au titre des revenus de 2018, il faudra restituer l’avance. La régularisation se fera à l’au- tomne, lorsque vous aurez déclaré vos revenus de 2018 au printemps 2019.
Le régime du prélèvement à la source reste inchangé et 25 millions de propriétaires en rappelle les principales modalités (lire p. 18). Par ailleurs, les taux d’imposition de l’impôt sur le revenu ne sont pas modifiés, mais les tranches du barème sont simplement réévaluées de 1,6%, en fonction du montant de l’inflation estimé pour 2018.

Les adaptations des aides à l’investissement locatif

Le régime d’incitation à l’investissement locatif Pinel n’est pas remis en cause, mais il fait l’objet de plusieurs mesures d’adaptation…

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1 Comment

  1. Patrick dit :

    Cette analyse de la loi de finances est très intéressante !
    Il est essentiel de s’informer pour bien gérer son patrimoine immobilier.

    Patrick

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